En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société DOMIAL la somme de 3218,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet

AXIMO cette somme de 1 069,99 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. IV.

Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

1231-7 du code civil, o D'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales et conventionnelles à compter de la date de

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1231-7 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance ; - condamné la société SOS nets égouts aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

473 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [M] [E].

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Dès lors, en application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.