L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Mme [S] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L.561-6 du code monétaire et

5] DÉFENDEUR - représentée par Maître Barbara LEVAYER - [Adresse 4] [Localité 1] ALISTER AVOCATS - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 €

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil (CJUE, 13 oct. 2011, aff.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, les consorts [D] invoquent un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que, constatant

EXPOSÉ DES MOYENS EN FAIT ET EN DROIT * En droit Selon l'article 1231-1 du Code civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

[B] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement et de : - condamner M.

Par conclusions n°2 transmises le 21 décembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, - de dire et juger la société

• Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

" Sur la demande de dommages et intérêts de la société Ideal Promotion A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la société Ideal Promotion demande à être indemnisée

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit