Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Z... et Y..., pilotes de la société Touraine Air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

portant sur la période d'avril 1984 à juillet 1986, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en

L. 122-12 du Code du travail dont la cour d'appel a violé les dispositions par refus d'application ; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer que l'on doive écarter en l'espèce l'hypothèse

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

X... embauché le 23 juillet 1991 par la société Sécuribanque, passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-12 du Code du travail était applicable et que la société Migec était devenue l'employeur de Mme A..., en a tiré des conséquences erronées concernant le licenciement ; que le licenciement n'aurait

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

L. 122-12 du Code du travail pour retenir le seul contrat de travail initialement conclu, qui ne comportait pas de période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; 2 / que le jugement

Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM.

L. 122-12 du Code du travail s'est effectuée" QUE : "(...)

avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse interprétation de l'article

L. 122-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a statué au seul vu de l'attestation de M.