La condamner au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

, présidente de chambre, et Mme Texier, conseillère, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que la formation

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

[U] la somme de de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

 805 du code de procédure civile.

Pour toutes ces raisons, la SARL CH IMMOBILIER a maintenu ses demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1589 du code civil.

En application des dispositions de l'article devenu 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et

Sur le montant de la créance Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2023, la SA Comasud demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-6 du code civil, de : Infirmer le jugement

L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.