civile, * Vu l'article 81 du Code de procédure civile, * Vu l'Article 1641 du Code civil, * Vu l'Article 1642 du Code civil, Vu l'Article 1643 du Code civil, Vu la jurisprudence, * IN LIMINE LITIS

en application de la garantie souscrite par ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

Après avoir prononcé la nullité du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt relève

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamne la société SOPAB à payer à M.

1147 (1231-1 nouveau) et 1184 (1124 nouveau) du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1192 du code civil.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

786 du Code de Procédure Civile).

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties assistée

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits