N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre

la pièce placée sous scellé n° 5 correspondent bien à ceux de la machine à écrire en possession de Raoul X... à la date des faits litigieux (mars 1997), il reste l'hypothèse d'un montage effectué à l'aide

Il était ajouté que l'existence d'un précédent placement en rétention sans qu'aucun éloignement n'ait pu être mis en 'uvre n'était d'aucune pertinence pour caractériser une absence de perspectives réelles

des aides versées et leur mode de calcul.

d'une altération de la vérité ; que le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers, est valable s'il est l'expression de la volonté propre du signataire ; qu'en l'espèce, il

concubin, ait libellé et signé sans l'accord de celui-ci les 7 chèques incriminés ; qu'il n'est pas non plus démontré par l'accusation que les sommes virées ou les dépenses réglées par la prévenue à l'aide

Christophe Y... utilisait le stock de matériel et pièces détachées de la société Best Cycling au profit de la société Idis Market et qu'il avait demandé non seulement de ne pas révéler à Eustache X... l'existence

Natanael X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

d'aucun de ces éléments, ne réalise pas ce mode de complicité ; "alors que la complicité par aide ou assistance dans les faits qui ont préparé ou facilité la commission d'une infraction suppose que

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré l'annulation du permis de conduire, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, vol à l'aide

Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes : - les appartements 1, 2, 3 et 4 existaient avant 2003 comme conclu dans l'arrêt, - l'appartement 5 existait avant 2003 mais pas sous sa forme

Cour qu'elles étaient tout à fait disposées sur instructions de la prévenue à leur donner satisfaction contre rémunération ; qu'enfin, la prévenue fournissait le local et l'achalandage du salon, à l'aide

à cette délimitation, d'exclure de celle-ci toute parcelle comprise dans l'aire géographique ne satisfaisant pas aux exigences découlant des seuls facteurs naturels retenus pour la délimitation de l'aire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2019.

que les juges doivent préciser les éléments leur permettant d'apprécier ces ressources qui ne peuvent être simplement hypothétiques ; que la chambre de l'instruction a considéré que les ressources existantes

et un peignoir assorti, ainsi que son épouse le confirme; que ses explications sur la détention de ces objets, qui correspondent à des choses simultanément acquises par Frédéric Z..., et payées à l'aide

"; - Monsieur [N]: " avoir aidé Monsieur [U] à effectuer les travaux suivants chez M.

F..., fils du preneur, aide son père sur l'exploitation depuis 2006, cette aide ne permet pas de justifier l'exercice personnel par C...