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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380a
10 avril 2025
10 avril 2025
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce0f
10 mai 1995
10 mai 1995
recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société X... ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce, à compter du 15 décembre 1992, à la suite de sa fusion par absorption
Source officiellesoc
61372401cd580146774110c9
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SL, 5°/ à la société Foncière d'[Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Pasquier Arcade en suite d'une fusion-absorption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50491
18 juin 2026
18 juin 2026
[G] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 3°/ à la société Easynov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], devenue [I] [V] Réunion suite à fusion absorption, 4°/ à
Source officielleChambre 3-3
6618cef77935f50008be3ffd
11 avril 2024
11 avril 2024
Par suite d'une fusion absorption intervenue le 1er juin 2015, la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) vient aux droits de la société CIFRAA ; la société CIFD vient aussi aux droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[P] [T] expose : - que si la société Deutsche Postbank AG a fait l'objet d'une absorption, 'la cour considérera que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance a été couverte puisque
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242202fc178212f7e26e
3 avril 2025
3 avril 2025
La société [17] [Localité 11] [18] a fait l’objet d’une fusion absorption par la selas [15] selon procès-verbal de l’assemblée générale du 3 octobre 2018, monsieur [S], associé de la nouvelle société et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134f
15 mai 2017
15 mai 2017
000 francs, aucune opération de revente n'étant en conséquence intervenue, * un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 4], entré dans le patrimoine de la société Codara par fusion absorption
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
15 octobre 2020
disparition de la taxe professionnelle, dite " compensation-relais ", au titre de l'année 2010, étaient insuffisantes au regard des conséquences qu'avait entraîné sur les bases d'imposition la fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Il soutient que la déclaration d'appel de la société LE VEDRA du 03 octobre 2000 est valable dès lors que sa radiation au registre du commerce et des sociétés après sa fusion absorption par la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842
20 novembre 2013
20 novembre 2013
la mise en oeuvre des mesures sollicitées par l'inspecteur du travail, que l'employeur n'établissait pas dans quelles proportions les salariés présents dans l'entreprise se trouvaient exposés à l'absorption
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
, puis, qu'en retenant exactement, par une décision motivée, que la date à prendre en considération pour la détermination de la valeur des actions était, non pas celle de l'acte de fusion-absorption mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prétendre ; - en assimilant, dans sa version mise à jour au 23 mars 2021, la " foire aux questions " (FAQ) sur le fonds de solidarité disponible sur le site internet du Gouvernement, les fusions-absorptions
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
pour l'ensemble du département de la Vienne, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a décidé, à effet du 1er avril 2019, le regroupement des cinq réseaux gérontologiques existants par fusion-absorption
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre : - ordonner la suspension de la fusion-absorption de Sopic SAS dans Sopic Investissement; - interdire à Sopic SAS, Sopic Investissement, [E] [P] et COFIM de procéder à tout acte visant à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301491
9 décembre 2014
9 décembre 2014
d'oeuvre de la construction de logements à un groupement constitué des sociétés V2Z Architecture (la société V2Z) et Atce Ingénierie (la société Atce), aux droits de laquelle se trouve après fusion-absorption
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
D'une part, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la société Sarnaja n'a pas qualité à agir en nullité de l'opération de fusion-absorption.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
juridictionnelle de Douai) INTIMÉES SA Société Générale (intervenant volontairement à la procédure) venant aux droits et obligations de la Sa Crédit du Nord en suite de l'opération de fusion-absorption
Source officielleChambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MARSEILLAISE DE CRÉDIT à laquelle vient aux droits et obligations la SOCIETE GENERALE laquelle est venue aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD en vertu d'un traité de fusion par absorption
Source officiellePage 69 sur 380
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06/11/2025
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