[K] [N], une donation portant sur la nue-propriété de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes-titres ouverts dans les livres de la société HSBC France (HSBC). 2.

Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Représenté par Me Mahamadou TANDJIGORA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 36) INTIMEE : Mme [F] [O] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Robert VALERIUS

dépendant de l'indivision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation de sa valeur

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur

Composition du Tribunal lors du délibéré du 12/01/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier En date du

, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 409 920,23 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un second prêt portant sur la contre-valeur

, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 6 084,38 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 403,63 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

SECTION DECISION Application no. 20295/13 Abdullah MUSAYEV against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   September 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 54940/09 Mürüvet SEYHAN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 40072/11 Rozakhon KHASANOVA against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 25   April 2017 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 18104/10 Taner ÇETİN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   July   2020 as a Committee composed of:   Valeriu

ŠĆEKIĆ and others against Montenegro and 2 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 31   May 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

DÉCISION Requête n o 5826/09 Abdülmecit ÇATMA contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

Requête n o 36363/18 Ali ARSLANBAŞ contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13   octobre   2020 en un comité composé de   :   Valeriu

Requête n o 45319/18 Mehmet TUNÇYÜZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13   octobre   2020 en un comité composé de   :   Valeriu

DÉCISION Requête n o 27466/12 Yaşar ALTEKİN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 novembre 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

DÉCISION Requête n o 72801/11 Yılmaz YAŞAR contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu