Mme U... a été mise en examen des chefs notamment de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, fabrication de vin mousseux autre que Champagne

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Robert X... des chefs d'escroquerie et tromperie

après avoir relevé que les plaignants, lors de l'instruction, avaient indiqué avoir traité avec Gabriel X... ou Véronique X... ne caractérisent pas que chacune des parties civiles en cause avait été trompée

suffisamment visibles pour informer le consommateur moyennement avisé de l'existence de restrictions, lesquelles, par leur quantité négligeable 8 % du mobilier du magasin n'étaient pas susceptibles de tromper

alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen soulevé tant par les prévenus que par le ministère public, suivant lequel leurs revendications financières traduisaient l'exaspération de créanciers trompés

lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au motif qu'il n'était pas démontré que le Crédit lyonnais avait trompé

judiciaire, en fraude des droits du demandeur, ne constituait pas une infraction punissable, et si la prescription de l'action publique se trouvait acquise pour les faits ayant eu pour conséquence de tromper

.; que ces indices son confortés par l'attitude d'Elios X... qui n'a eu de cesse que de tromper les gendarmes au cours de leurs recherches et qu'il est finalement précisément accusé par les déclarations

pénal en l'absence d'éléments extérieurs de nature à donner force ou crédit aux faits poursuivis ; " alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie n'est constitué que si les manoeuvres destinées à tromper

321-1 du Code pénal ; " alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie, prévu par l'article 313-1 du Code pénal, réprime le fait " soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (...) de tromper

fonds, à les supposer établis, par un auxiliaire de justice, soumis comme tous à un devoir d'honnêteté, trouble exceptionnellement l'ordre public ; que ce trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie

attendaient de leur voyage, à savoir leur participation effective à l'épreuve" et qu'ils n'avaient en réalité aucune certitude sur ce point, et affirmer d'autre part qu'ils n'avaient pas l'intention de tromper

alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, la citation à comparaître ne visait qu'une tromperie

puisse induire en erreur un consommateur moyen et porte sur l'un des éléments cités par la loi ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si la publicité mensongère incriminée pouvait tromper

cette procédure; que l'arrêt attaqué, faute d'examiner ces éléments déterminants du caractère mensonger et téméraire des imputations résultant de la plainte déposée par Martine X... des chefs de tromperie

une majoration familiale indue tenant à la charge par Francis X... de sa petite fille alors qu'il avait déjà trois enfants; que Francis X... reconnaissait les faits mais contestait toute volonté de tromper

alors que constitue une tentative d'escroquerie le fait, pour un individu, de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers forgés par lui ou sous sa direction et qui sont destinés à tromper

d'usage de faux en écriture publique, résulte de la nature même de l'acte falsifé lorsque comme en l'espèce, la vérité a été altérée par la fabrication par l'accusé d'un état hypothécaire vierge, qui a trompé