industriel ; que l'extension faisant l'objet du permis litigieux se situait pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme, dédiée au maintien et à l'accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires

Il résulte de ces dispositions que, quand bien même le recours spécial ainsi ouvert aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation tendrait à ce qu’il soit ordonné au préfet

En admettant même que le mémoire présenté par l’intéressé le 23 octobre 2025 tendrait à l’annulation de la décision du 18 février 2025 précitée, de telles conclusions, présentées après l’expiration du

cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Copitherm GMS, société anonyme, dont le siège est Centre Tertiaire

au niveau de la dalle comme boutiques il excluait les activités qui par leur nature étaient incompatibles avec celle-ci, que, compte tenu de la spécificité de la destination commerciale en secteur tertiaire

projetés qui visent à permettre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment au sens des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; en outre, cette zone inclut désormais un secteur tertiaire

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette nouvelle demande indemnitaire tendrait à l'indemnisation de préjudices résultant d'un autre fait générateur, qu'elle porterait sur des préjudices

L'expert précise que l'environnement est principalement tertiaire avec des immeubles résidentiels dans les rues secondaires.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société Spie Industrie et Tertiaire, représentée par Me Simon-Guennou, demande au juge des référés de : 1°) lui décerner acte de ce qu'elle formule

entraîné des conséquences sur la résistance et la durée de vie des carrelages ; que l'expert X... lui-même relevait, dans son rapport (p. 49), qu'eu « égard à l'affectation à usage essentiellement tertiaire

Les constructions à usage d'activités artisanale et tertiaire à condition qu'elles n'entrainent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone. () "

Y..., qui lui sautait dessus à plusieurs reprises, en lui portant des coups de pieds et de poings, l'atteignant une fois au bas ventre, les autres coups étant esquivés ; qu'à chacun des assauts, il tentait

vulnérabilité de la personne ; qu'en estimant que l'état de particulière vulnérabilité de la partie civile au moment des faits n'était pas établi, la cour d'appel qui constatait pourtant que la partie civile tentait

pratiquées par le distributeur de carburant révélait que l'incendie était intervenu peu après la conservation par le distributeur d'une carte bancaire n° 497112126182177 alors que le porteur de la carte tentait

des sociétés Performance et Terra Nova, l'autre partie soit 39 941,64 euros (262 000 francs) a été retrouvée lors de la perquisition effectuée au domicile de Christine X..., alors que cette dernière tentait

ne saurait être entendu; "alors que toute personne poursuivie ayant droit à l'assistance d'un conseil de son choix, l'arrêt attaqué qui, sans relever le moindre élément établissant que Guy Y... tentait

la scène depuis le début a précisé que Charles Y... courait en direction de la route lorsque la deuxième détonation a eu lieu ; qu'aucun élément du dossier ne permet donc d'affirmer que la victime tentait

tenter de s'emparer de l'arme de Mme C..., sur laquelle il était agrippé, alors que celle-ci était coincée sous l'un des sièges de la voiture, par l'un de ses pieds, à demi allongée sur la chaussée, et tentait