ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé

X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa

exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs ; qu'une promesse de vente a été signée

en détention prise en l'absence d'un interrogatoire préalable ; qu'en refusant de retirer le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention d'Abdelaziz X... non signé

établies, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en considérant qu'il importerait de retenir que le contrat du 10 octobre 2005 n'aurait pas fait l'objet de résiliation, seuls les cinq contrats signés

La lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement.

dès lors que ce contrat est conforme aux prévisions de l'accord collectif organisant le transfert des contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé de signer

de 11 heures 55 à 14 heures, l'autre signée et paraphée du greffier et du président, avec mention d'une reprise de séance à 14 heures 05, sans que la cause et les conditions de l'interruption des débats

N... a signé le bulletin de souscription aux parts du fonds de placement ; que l'ordre a été exécuté le 15 octobre 2013 et porté au débit du compte bancaire de M.

Cokerie de Drocourt par suite de l'arrêt programmé de l'exploitation du charbon, les représentants de Charbonnages de France, d'Agglonord, de la Cokerie de Drocourt et des organisations syndicales ont signé

B... indique que la transaction n'était pas signée de l'employeur, il ne précise pas qu'elle l'était de M.

répondre au chef péremptoire des conclusions de Mme X..., développé oralement à l'audience, faisant valoir qu'est illicite la pratique consistant, pour un vendeur et installateur de cuisine, à faire signer

E... à Bruxelles par trois lettres recommandées avec accusé de réception tous signés le 3 août 2009 par P...

Code des douanes, si les personnes sont présentes à la rédaction, le procès-verbal précise que lecture du procès-verbal a été faite et que les personnes présentes ont été interpellées en vue de le signer

Y... avait écrit au président du tribunal de commerce en lui indiquant qu'il avait refusé de signer l'ordre de réparation et ce avant que Télégémo ne communique l'ordre des travaux signé (arrêt attaqué

A... a signé un document mentionnant 64 300 kms rédigé par Jean-Noël B... mais dont la différence d'écriture et d'encre laisse supposer que rédaction et signature n'ont pas été concomitantes; qu'il a,

application de l'article 15 3 du règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985, les conducteurs actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement sous quatre signes

. ; "aux motifs qu' "il est établi que les époux Z... sont entrés en contact avec Abdelkader Y... en décembre 1991, alors que ce dernier avait signé le protocole d'accord et son avenant mais non le