l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henry X..., chauffeur routier

poursuivi, sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers

qu'Alain X... et Erick Y... ont participé au volant de leurs automobiles, le 25 novembre 2002, à une manifestation sur les autoroutes A 46 et A 7, à l'appel d'organisations syndicales de chauffeurs routiers

assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), l'acheminement de bovins entre [Localité 1] et [Localité 2] ; qu'au cours du transport, réalisé le même jour, l'ensemble routier

2007 sous contrat de travail à durée indéterminée par la société Les Goélands en qualité de chauffeur-livreur, Annexe I, Coefficient 118, Statut ouvrier de la Convention Collective des Transports Routiers

. ; qu'à la suite d'un accident ayant causé des dommages à l'ensemble routier et à la marchandise, M.

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

[M] [W] [Y] dans le but d'exploiter une activité de transport routier de marchandises liées aux travaux publics a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2018 , la date de cessation

Beziau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier

si une personne conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle routier

jugement l'ayant condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 800 euros d'amende et à 3 amendes de 400 euros chacune pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers

X..., chauffeur-routier depuis sept ans au service de la société Deneve, licencié le 24 octobre 1985 pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation, mais maintenu dans son activité dès le

Y..., chauffeur d'un ensemble routier, employé par la Société argentonnaise de transports (la SAT), assurée auprès de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société GAN Eurocourtage

X... a été engagé le 19 février 1996 par la Société de transports Desmidt Debusschere, en qualité de chauffeur routier, dans le cadre d'une contrat à durée déterminée de trois mois s'achevant le 18 mai

Y..., conducteur d'un ensemble routier, a heurté le camion de M. X..., qui circulait en sens inverse; que, sous le choc, M.

X..., engagé le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans'déménagements Perani et fils, a fait l'objet le 25 novembre 1986, à la suite de divers manquements, d'une lettre d'avertissement

X..., engagé le 4 juillet 1966 en qualité de chauffeur routier par la société Ocetrans, était, à la suite de plusieurs périodes d'arrêt de trvail pour maladie, déclaré le 2 mars 1992 par le médecin du

Z... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac, dépôt de presse et de gaz, situé à Concarneau; que la réalisation, l'année suivante, d'un nouveau réseau routier ayant réduit sensiblement l'importance