contrat à durée déterminée du 22 août 2003 au 23 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale en paiement, sur la totalité de sa période de travail, d'une certaine somme au titre de l'indemnité de repas

[R] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en réparation

personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande de réparation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en constatant

huissier, a été licenciée le 6 décembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir fixé le montant de la réparation

Y..., assuré à la SMPIV assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

été écartée de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme A... : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

n'avaient pas allégué un préjudice distinct de celui qui pourrait être réparé en cas d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, qui demandaient tout au contraire la réparation

l'indemnité revenant à la victime au titre de son préjudice à caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds

confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort ; que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a demandé le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation

[E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à la somme de 50 000 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de réparation d'une

Sur le moyen unique : Attendu que Gaston Y... a été victime, le 1er octobre 1982, d'un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que ses ayants droit ayant engagé une action en réparation

de ce quartier, l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les riverains font grief à l'arrêt de rejeter en l'état leur demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sujet à réparation

de leur préjudice moral et d'accompagnement, ainsi qu'au titre de l'action successorale, comprenant une rente annuelle de 17 355 euros en réparation du préjudice fonctionnel de Y...

.. fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ Que le délit de blessures involontaires caractérise une infraction dont la victime peut demander réparation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 14 décembre 2017 en ce qu'il a condamné Mme U... à payer à la société Saumur distribution une somme de 120 720 euros en réparation