modification du mode de rémunération de certains de ses salariés de son service commercial ; que le plan social a, notamment, réservé le droit aux salariés ayant accepté ce nouveau mode de rémunération de revenir

faisant valoir que le titre exécutoire émis par ce dernier et servant de fondement à cette saisie ne lui avait pas été notifié ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir

à Mme [V] entre septembre 2001 et janvier 2014, pour un montant total de 32 039,82 euros, et produisait tous les justificatifs de ses paiements effectués entre 2008 et 2014 ; qu'en affirmant, pour retenir

tenir du 22 au 24 mars 2013 ; que le 19 mars 2013, la société Electron a annulé sa participation en se prévalant du risque que soit interdite la vente de ses produits par les pouvoirs publics avant de revenir

, salariée de la société LDC Sablé (l'employeur) reconnue atteinte d'une maladie professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour retenir

électrique produite par son installation photovoltaïque conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ; que le contrat d'achat a été signé le 15 décembre 2011 ; que reprochant à la société EDF de retenir

X..., entre le 17 septembre 2015 et le 1er septembre 2016, pour se rendre, à plusieurs reprises, de son domicile [...] , au centre hospitalier régional universitaire de Lille, et revenir à son domicile

de contravention a été envoyé à la société pour non-désignation du conducteur ; que suite à une requête en exonération, la société a été poursuivie devant le tribunal de police ; Attendu que pour retenir

un manquement au devoir de conseil quant à la nécessité d'une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'exploitation commerciale du local cédé ; Attendu que, pour retenir

L'administration requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions

brefs délais, sous peine de fermeture administrative ; que l'EURL Caplau, après dépôt du rapport d'expertise, a assigné Mme [O], en qualité de bailleresse, en référé provision ; Attendu que, pour retenir

X... et celui de la victime ne permet pas de retenir la responsabilité de l'appelant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, en revendant systématiquement des matériels sans rembourser les crédits ; Que, pour le retenir

d'autre part, de 1988 au 4 octobre 1991, commis des viols et tentatives de viols aggravés sur son frère Laurent, né le 5 octobre 1973 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique non prescrite et retenir

terme de l'information, une ordonnance de non-lieu a été rendue ; Que Didier X... a alors cité devant le tribunal correctionnel la société Précom pour dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour retenir

ressortissant éventuellement de la procédure de rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, est sans incidence sur la régularité de la décision rendue ; Attendu que, pour retenir

a appelé en garantie la société Crédit Lyonnais (la banque) ; Attendu que pour condamner la société Jojangui à payer à la société Cash la somme principale de 78 013,29 francs, l'arrêt se borne à retenir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du