être effectuée au domicile du contribuable que celui-ci a désigné, c'est-à-dire, pour une société, à son siège social et non au domicile des associés ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer régulière

faisaient en l'espèce défaut, que le titre de créance dont la société Unofi crédit, établissement financier agréé, le 18 avril 1988, par la Banque de France, se prévalait, n'était pas un titre exécutoire régulier

Ce montant ambitionne d'apurer intégralement la créance dont se prévaut la banque, mais également de désintéresser les autres créanciers des débiteurs requis.

nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] à Lyon serait régulière

Les sociétés FET et Bioenerg ont saisi le Comité de règlement des différends et sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie qui, par décision du 2 octobre 2009, a dit, notamment, que

ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief ; que, pour juger réguliers

immédiat de l'appel doit être regardée comme formée à la date à laquelle l'intéressé a manifesté son intention d'interjeter appel et de solliciter l'examen immédiat ; qu'en affirmant, pour dire que régulière

sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire ; qu'en se fondant, pour dire régulière

Mme Y..., médecin-expert près la Cour de cassation, sur l'éventuelle inadaptation des critères radiologiques aux populations non européennes ne permettrait pas de retenir les conclusions de l'expert requis

les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

parties civiles, des dommages-intérêts et des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour s'être rendu coupable vis-à -vis de Mme X... des délits d'entrave à l'exercice régulier

l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers

confusion de peines est signifié aux parties à la requête du ministère public ; que cet arrêt ne devient définitif qu'après l'expiration du délai de pourvoi, qui court à compter de sa signification régulière

civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières

la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières