délibération de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention, dans la feuille de questions

n° 4, et qualifié question n° 5 ?"

, par laquelle il a été demandé si l'accusé avait, à la date des faits spécifiés à la première question, autorité sur la victime, née le 14 mai 1981, comme étant un ami de la famille, à la garde duquel

" ; 1- " alors qu'une telle question est entaché de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols commis par un même accusé sur une même personne mais

l'audience du 22 février 2000 ; " aux motifs que le principe même de l'assujettissement aux impôts et taxes en France étant contesté et soumis aux juridictions administratives, il existe en l'état une question

à statuer, puis de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors : « 1°/ que, lorsqu'à l'occasion d'un premier litige, le juge judiciaire a posé une question

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la

, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex (02323) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février

Quelles que soient les réponses aux questions précédentes : 10.

à statuer dans l'attente de la réponse que doit en donner la juridiction administrative ; que, pour refuser de surseoir à statuer, l'arrêt attaqué a énoncé que la question de la propriété d'une voie classée

spéciale n° 9 posée d'office par le président : "La séquestration spécifiée et qualifiée aux questions n° 7 et 8 a-t-elle été précédée ou accompagnée de tortures ou actes de barbarie ?

la cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le Président ait invité les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions

. ; "en ce que la question n° 5 a interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie

du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

que la cour d'appel a estimé que la société Clinique du Tonkin a bien justifié dans sa demande avoir pris en compte les réductions successives des tarifs de l'hémodialyse résultant des objectifs quantifiés

That mistake renders the judicial decision unenforceable in part and prevents the applicant from enjoying her property rights to the land plot in question.

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la question

articles 112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et quatorzième questions