Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que l'excuse fournie par le prévenu à sa non comparution

qui, pour séjour irrégulier en état de récidive, trafic de stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé

des peines en retenant l'état de récidive légale du prévenu ; "aux motifs que, poursuivi pour conduite sous l'empire d'une alcoolémie de 0,66 mg/l d'air expiré en récidive légale, le prévenu a accepté

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE, - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE

du greffier" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée, lors du prononcé de la décision, de MM.

chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 10 mois le délai avant lequel le prévenu

Sakira, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

d'après le jugement du tribunal correctionnel, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve et 70 000 francs d'amende ; que la "confirmation" prononcée

retenues par les juges consistant en la modification à la baisse du kilométrage affiché par les véhicules qu'elles ont ainsi été déterminées à acheter, l'arrêt énonce que les prévenus, dont M.

[Z] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [1], et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que le délit d'abus de biens sociaux suppose le prévenu ait,

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le tribunal a partiellement fait droit aux exceptions de nullité proposées, l'a déclaré coupable et a prononcé la solidarité civile. 4.

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour corruption de mineures, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, et qui a prononcé

. ; "aux motifs que si les faits reprochés au prévenu ne reposent que sur les déclarations de A., force est de constater que X... reconnaît la véracité de l'incident relatif à la "bise" donnée pour

d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage imminent à prévenir ou de trouble manifestement illicite, qu'aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ne justifiaient la

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a condamné les deux premiers à 30 000 francs d'amende, a prononcé