De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

pris de la violation des articles 329, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté

que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite en ce qui concerne le délit de recel reproché à Christian prud'homme ; "aux motifs que Christian X... est prévenu du chef de recel des prestations

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que huit personnes ont été entendues en qualité de témoins après avoir prêté

à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, alors « que sont indivisibles, comme participant d'une opération unique, le contrat de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation

Ce document comporte de la mention suivante : « le client atteste que le bien ou la prestation de services a été livré le 25 11 2013 et accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur » ; Mme X...

adverse ainsi justifiée " travail = 10 340 francs " et celle de 10 700 francs résultat de la prestation intitulée " taille Georges " pour 266 heures à 40,22 francs l'heure réparties sur les mois de décembre

que la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes était partie intervenante à la procédure et que son représentant a été entendu en qualité de témoin après avoir prêté

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale. » En son article 3, l'étendue des prestations : « Les prestations sociales servies aux assurés

Sont garantis les dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le

S'agissant plus particulièrement des prestations additionnelles, l'article 1.19 du même texte précise : '- 1.19 Prestations additionnelles Prestation proposée, sur volontariat du distributeur, pour être

E... en une seule fois de la prestation avant son décès, la créance qui en découlant étant acquise [...] date de la signature du Protocole d'accord, la prétention à un mandat apparent, à une communauté

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès