AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411a73
1 avril 2003
1 avril 2003
X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître
Source officiellePage 69 sur 15552
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201311
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour fixer le préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.
Source officielle