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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411a73

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

Source officielle

Page 69 sur 15552

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201311

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour fixer le préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300079

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Par son troisième moyen, la promettante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les bénéficiaires à lui payer certaines sommes au titre de la perte de chance d'exploiter les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301021

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

son assureur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Vinal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Les Greniers la somme de 147 578,97 euros au titre de la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300270

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prix inférieur n'était établi dès lors que la restitution d'une partie du prix de vente était ordonnée, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaca59b701765c89c40dc4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bb0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à une perte

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle fait valoir tout d'abord que l'expert désigné par le tribunal n'a pas retenu de préjudice au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200995

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

une nouvelle inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Montpellier, alors qu'elle était inscrite auprès de la cour d'appel d'Angers depuis six ans et qu'enfin, sa bonne santé lui permet

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom du greffier présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcba

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1cd

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tiers électeur a rapporté

Source officielle
CC

comm

6137248ccd5801467741668a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

et raisonnable ; que si un projet économique caractérise l'espoir d'un gain, en sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au

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CC

civ2

613724bfcd58014677418057

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Georges Y... et l'EURL Georges Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des pertes de chance relatives à l'ensemble immobilier endommagé, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'emploi et n'ont donc ni le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'elles

Source officielle