X... depuis le 1er janvier 1996, la période du 1er septembre 1958 au 29 octobre 1959, durant laquelle l'intéressé effectuait son service national ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le

automobile conservé par son ex-mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période

juin 1987 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel il a accepté un nouveau contrat de chef des ventes "ingénierie", également cadre position III B, prévoyant une nouvelle période

[X] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail initial au titre de l'assurance maladie pour la période du 16 au 26 décembre 2015. 2.

18.460 et le troisième moyen du pourvoi G 92-19.143, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis la compagnie d'assurances hors de cause alors que le versement des primes pour la période

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Pavillon de la mutualité à lui délivrer de nouveaux bulletins de paie, pour la période

Gramif et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période

contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16

Y... des intérêts au taux légal, sur une somme de 600 000 francs, pour la période du 6 mars 1991 au 6 mars 1992 et sur une somme de 500 000 francs, pour la période du 10 juin 1991 au 6 mars 1992, alors

effectuée du 25 août 1958 au 25 décembre 1960 au Sénégal; qu'en cause d'appel, elle a également demandé la validation d'une période effectuée en Indochine du 7 juillet 1953 au 13 janvier 1955 et d'une

ces journées lui sont dues en application de l'article 22 de la convention collective nationale du travail des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées qui assimile à des périodes

en se référant à la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels puisque les feuilles de paie font état du code APE 913 EO et que les usages fixent à un mois la durée de la période

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la production de l'URSSAF au passif de sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant que la période couverte par les cotisations

faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes

qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon droit, dans ses estimations, que cette période

[N] ont été condamnés à délivrer à Mme [M] des bulletins de salaire pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, sous astreinte, par jugement du 10 novembre 2022. 2.

de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé de base légale : Considérant que selon la requérante, le permis de construire initial