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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372687cd580146774264a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613725cdcd58014677420a07
19 août 1998
19 août 1998
000 francs en garantie de la réparation des dommages causés par l'infraction, ainsi que des restitutions et amendes ; "aux motifs que, placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 24 avril 1998, et libéré
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6137263dcd58014677424084
29 mars 2006
29 mars 2006
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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6137263ecd580146774240de
24 mai 2006
24 mai 2006
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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6137263ecd580146774240ed
29 mars 2006
29 mars 2006
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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61372698cd58014677426d93
9 novembre 2005
9 novembre 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officiellecr
61372698cd58014677426d94
9 novembre 2005
9 novembre 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officielleRétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa74
23 octobre 2022
23 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier
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6137257ccd5801467741e266
3 janvier 1994
3 janvier 1994
fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X... ; "aux motifs
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61372599cd5801467741f1d0
13 novembre 1996
13 novembre 1996
personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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613725a1cd5801467741f58e
2 octobre 1996
2 octobre 1996
prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
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613725a2cd5801467741f653
18 mars 1998
18 mars 1998
désistement de pourvoi dont fait état l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier n'est pas parvenu à la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté
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613725a3cd5801467741f6ee
8 avril 1997
8 avril 1997
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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613725a4cd5801467741f6ef
8 avril 1997
8 avril 1997
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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613725a4cd5801467741f6f4
14 mai 1997
14 mai 1997
conduire pour une durée de 30 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007079
22 août 2007
22 août 2007
Zouhair A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007083
22 août 2007
22 août 2007
Ali A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02008
25 juillet 2018
25 juillet 2018
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01978
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER , les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225261
21 octobre 2005
21 octobre 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M.
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