2025 N° RG: 2025R00129 DEMANDEUR * SNC [Localité 1] EXPANSION 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu

est sis [Adresse 16] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable de tromperie, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

que Pierre Z... a, en sa qualité de banquier, trahi la confiance de son ami et client Yvan Y... dont il a trompé la vigilance par dissimulation de ses agissements ; "alors que, d'autre part, en matière

. ; "aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été appelée 5 fois

pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'il ressort

L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit répondre

, pour partie sans sursis, prononcée ; qu'il y a lieu de confirmer le retrait du permis de chasser pour une durée de trois ans ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique en matière

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs qu'en matière

186 et 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'état des aveux passés par le prévenu, la Cour ne peut que se référer à l'exacte et complète analyse qui en a été faite par les premiers juges dont il ressort

l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire qu'elle confère au jugement la force de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, alors : « 1°/ qu'en matière

132-28 du code pénal ; que la peine d'emprisonnement prononcée, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, ne permet pas à la cour d'envisager son aménagement immédiat ; "1°) alors qu'en matière

2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière

abolition ou d'une altération de son discernement ; qu'il a été conclu qu'il était curable et réadaptable, il était en charge de son fils adolescent au moment des faits et se trouvait au chômage ; qu'il ressort

salarié intérimaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 231-8 du code du travail ; 2 / que tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière