AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... la sanction de douze jours de cellule individuelle, dont cinq jours avec sursis, et de soixante jours de suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation. M.
Source officiellePage 69 sur 208
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01000
26 mai 2016
26 mai 2016
de sécurité du règlement intérieur de l'établissement, des fonctions ou des formations du salarié à la conduite de l'engin et en matière de sécurité, que cette intention dolosive apparaît insuffisamment
Source officielle