conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement publié au service foncier le 21 septembre 1988 ; - ordonner la restitution de la parcelle AZ [Cadastre 2] à l'ASL du Lotissement Village

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

non comparante-représentée par Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DSG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 32, rue Louis

Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 juillet 2009 fixant la liste d'admission du concours

A de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations

ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représenté par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assisté de Maître Jean-Louis POISSONNIER

diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Maître René-Louis

avisé - non reprsenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie

H.), muni d'un pouvoir, INTIMEES : Société ADIA, venant aux droits de la société OLSEN TT SUD 7 rue Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE représentée par Maître FIESCHI, substituant Maître

représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 32716 du 20/

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Jean-Louis X... et d'avoir condamné la SCAA à lui

violation des articles 197, 198, 199, 485, 593 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié aux conseils de Catherine A... et Louis

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... des chefs d' escroqueries et abus

C de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations

Au cours de l'audience publique tenue le 23 décembre 2022 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.

Jean-Louis le 4 septembre 2014 en vue de la lecture et de l'établissement de l'acte de partage de l'indivision, Mme Q...