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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722d6cd58014677402184
26 mars 1997
26 mars 1997
Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.
Source officielleciv3
613722cacd58014677401850
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Hubert A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Z..., demeurant ... en Laye, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d3
24 septembre 2002
24 septembre 2002
lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208426_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 13 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2002282 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint, à la demande du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2002282 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint, à la demande du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304943_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la préfecture de police et à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye relatif
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400914_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye l'a affecté sur des fonctions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403298_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation auquel il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202999_20230828
28 août 2023
28 août 2023
intérêts en réparation des retards et refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'annuler la mise en demeure du 6 avril 2021 valant commandement de payer qui lui a été notifiée par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye d'une demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007479
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216320
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377621
4 mars 2009
4 mars 2009
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DU NORD, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541190
8 avril 2009
8 avril 2009
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d680
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LAGET.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCAT : M. REMOND.
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d96c
12 mai 1965
12 mai 1965
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MARCILHACY, TALAMON ET PEIGNOT.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3da78
31 mai 1965
31 mai 1965
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005197
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES et de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse nationale d'assurance
Source officiellePage 69 sur 247