TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. B A, représenté par                  Me Vacher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure du 6 avril 2021 valant commandement de payer qui lui a été notifiée par le comptable public du service des impôts des particuliers de                    Saint-Germain-en-Laye Nord ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 1 147,50 euros résultant de cette mise en demeure ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 27 janvier 2022,  M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.