TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la préfecture de police et à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye relatif à l'absence de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  /().".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu une carte de résident valable du 23 mars 2023 au 22 mars 2033, qui lui a été remise par le préfet des Yvelines le 13 avril 2023. Il suit de là que sa requête est devenue sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE :  
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris le 15 septembre 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.