situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385, Me Alexandre RIGAL

JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [D] [L] [J] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11][Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Corinne RIGALLE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal

le no 20 607 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : SOCIETE ASTEEL TECHNOLOGIE SAS Rue de Gatel 61250 VALFRAMBERT représentée par Maître Alban CURRAL, avocat substituant la SCP BUREL PILA RIGAL

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats, demande

He has been detained since 28 February 2018 and after carrying out the reviews on 5 September 2018, 6 November 2018 and 7 January 2019 the investigating judge of Riga City Pārdaugava Court ordered that

, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [U] [P] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [L] [E] veuve [P] [

Le requérant fut placé à la prison «   Matīsa   », à Riga, où il resta jusqu’à sa libération. 11.

Le requérant fut placé dans la prison «   Matīsa   », à Riga, où il se trouve jusqu'à présent.

Déboutés en première instance, ils interjetèrent appel devant la cour régionale de Riga.

The applicants live in Riga. 5.

LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES, en liquidation judiciaire, et la S.CP.

Le 3 juin 1997, le tribunal de première instance de l’arrondissement de Zemgale de la ville de Riga confirma cet achat.

A son retour à Riga, elle renouvela sa tentative afin d’obtenir un enregistrement de son domicile à Riga, en présentant aux autorités lettonnes une copie de son certificat de divorce.

  Ioffé, juriste exerçant à Riga. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Šķiņķis, a lawyer practising in Riga; the decision to give notice of the application to the Latvian Government (“the Government”), represented by their Agent, Ms E.L.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Centre Oscar Lambret fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

    Principal facts   The applicant, Mihails Farbtuhs, is a Latvian national who was born in 1916 and lives in Riga.