- les observations de Mme C, représentant le département de l'Isère.

Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. M.

Une note en délibéré a été enregistrée pour le département de l'Isère le 3 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1991, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L' ISERE demande au président de la section du contentieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que M.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement

A..., représentant le préfète de l'Isère.

Il soutient que le préfet de l'Isère n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

l’a assigné à résidence dans le département de l’Isère pour une durée de 45 jours.

janvier 2025, l'association Adepape Repairs 38 représentée par Mme B, l'association départementale Enfance et Famille D -EFA38 représentée par Mme A - Fillon, l'association des Assistants Familiaux de l'Isère

Le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère de statuer sur la situation de M.

Article 2 :Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Romans-sur-Isère sont rejetées.

Il ressort de l’attestation du SIAO Isère produite par la préfète de l’Isère que Mme B... s’est vue proposer une solution d’hébergement le 17 juin 2025, qu’elle a refusée, avant d’accepter finalement le