COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après sa mise en redressement judiciaire, le 24 mai 1996, la société Hauts

X..., ce qui contredit formellement la motivation de l'arrêt énoncé plus haut selon laquelle M.

autorisait cette dernière à souscrire à des OPCVM alternatifs de droit étranger, l'orientation de gestion prudente qu'elle avait choisie excluait néanmoins d'investir dans de tels fonds à hauteur de 20%

regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que, pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par M. et Mme X..., les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, à hauteur

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sanofi Chimie 45, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence

code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bâtiments susceptibles d'être construits sur les parcelles [...] et [...] ne se situeraient pas nécessairement en partie haute

juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ordonnance du 30 décembre 2015 que le juge-commissaire avait autorisé la transaction à hauteur

péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si le Fonds de garantie proposait une indemnisation de l'incidence professionnelle à hauteur

[Y] [X] par la société Arterris à hauteur de 49.992,35 euros à titre chirographaire, au motif que cette créance « résulte d'un relevé du compte courant adhérent nº 8035014 du « GAEC [Localité 2] -

Régis Z...[...], contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...]

F... tiré de ce que les frais de crèche dont Mme K... demandait le remboursement à hauteur de 1 009,435 euros correspondaient à des frais antérieurs à cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Sybille X... devant la cour d'assises du chef de tentative d'homicide volontaire ; " aux motifs que le fait de tirer à bout touchant, à hauteur

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

intérêts civils, a condamné Joris Z... à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, au Crédit Lyonnais, au Crédit du Nord et enfin à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie

, qui n'avait été possible qu'en suite de la passation au crédit du compte courant de la société le 30 juillet 2002 de deux virements externes de 4 686,82 et 9 749,79 euros et d'un effet escompté à hauteur

moment où le cours était le plus favorable ; qu'en se fondant dès lors pour évaluer le préjudice subi par la société Seda, sur le cours retenu par les premiers juges, et correspondant selon elle au plus haut

l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait cédé à la Banque de La Réunion qu'une partie de la créance qu'elle détenait sur la SEMADER à hauteur

le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le commandement délivré par l'assureur de la SCI, à hauteur