AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200201
4 février 2010
4 février 2010
assurances : Dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson Broadcast Systems (la société Thomson), aux droits de laquelle se trouve la société Grass
Source officiellePage 69 sur 1147
GRASSIN & ASSOCIES - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
10/07/2026
Voir →
CABINET LUC GRASSINI
28/06/2026
Voir →
EDITIONS GRASSION
25/06/2026
Voir →
Grassi, Grégory, Gilles, Francois
18/06/2026
Voir →
MAISON GRASSI
07/06/2026
Voir →
Avis
CADA:20160731
17 mars 2016
17 mars 2016
février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, précédemment incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse
Source officielle