TA80 · 3ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Boulogne-la-Grasse, de Mme B E, de Mme C G et de M. A D, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2024. 
 Il soutient que Mme B E, Mme C G et M. A D ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin alors qu'ils n'ont pas réuni un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. 
 Le déféré a été communique à Mme B E, à Mme C G, à M. A D et à la commune de Boulogne-la-Grasse, lesquels n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Boulogne-la-Grasse a organisé le 8 décembre 2024 des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de quatre conseillers municipaux. Le préfet de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme B E, de Mme C G et de M. A D proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin de ces opérations électorales. 
 2. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 8 décembre 2024 afin de compléter le conseil municipal de la commune de Boulogne-la-Grasse, qui comprend moins de  
 1 000 habitants, Mme E ayant obtenu 83 voix, Mme G ayant obtenu 76 voix et M. D ayant obtenu 73 voix, ont été proclamés élus alors que le nombre d'électeurs inscrits était de 334. Les intéressés, qui n'ont dès lors pas réuni un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre de ces électeurs, soit en l'espèce 84 suffrages, ne pouvaient être proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin en application du 2° de l'article L. 253 précité du code électoral. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Oise est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'élection des trois candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales litigieuses, sans que le second tour de scrutin ne s'en trouve affecté, dès lors que ce dernier n'a pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement à pourvoir. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La proclamation de l'élection de Mme E, de Mme G et de M. D, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Boulogne-la-Grasse, est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Mme C G, à M. A D, à la commune de Boulogne-la-Grasse et au préfet de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président-rapporteur, 
 - M. Wavelet, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. Thérain 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. WaveletLa greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.