Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 2003), que la société civile immobilière Méditerranée (la SCI), assurée en police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales (GAN

l'opposant : 1°/ à la société VM distribution, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Leul menuiseries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Gan

reproché un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, a, le 23 juillet 1992, assigné en réparation de ses divers préjudices, la société TDD et l'assureur de celle-ci, la compagnie d'assurances GAN

X... et de la société Ovostar, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M.

société CA-2B Dominguez, entrepreneur principal, laquelle a appelé en garantie la société Fondaco, son sous-traitant, actuellement en liquidation judiciaire, et la société Groupe des assurances nationales (GAN

l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 que de l'article 1er du décret du 12 février 1997 que l'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines n'est applicable qu'aux gains

Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue

Grande Instance de Clermont-Ferrand qui, sur la demande en paiement de la somme de 15.245 ä formée par Mme X... contre la SA Y, exposant avoir reçu par voie postale une déclaration l'informant avoir gagné

, précisant que si la rente est supérieure aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle, elle doit alors s'imputer subsidiairement sur le déficit fonctionnel permanent. 24.

R..., au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, une somme calculée sur une base de 1 500 euros par mois, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle M.

espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'événements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée

que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains

.)" ; que ce chef de demande sera purement et simplement rejeté ; que le manque à gagner du fait de la trésorerie gravement altérée, évalué de manière unilatérale à 45 734,71 euros par la société Nervol

Jean-Pierre Y... n'alléguant aucune incapacité - suppose une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; que le fait de déposer sur le visage d'un homme public une tarte pâtissière garnie

y avait bien eu transfert de propriété; que de plus, il est établi par les pièces versées aux débats, et non contesté par Gérard Y..., que deux des poulains produits par cette jument ont obtenu des gains

présentation de l'offre de financement et de couverture fourni par la Société générale comportait des indications fausses en ce qu'il indiquait notamment que les solutions de couverture proposées assuraient un gain

catégorie à compter du 1er avril 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension est subordonné à la constatation d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain

puisqu'elle a débuté Porte de Clignancourt par l'installation de quelques filles, avant d'arriver à 80/100 femmes, courant juillet/août 2003, se prostituant par équipes de jour et de nuit ; que les gains