n'a pas seulement transmis au candidat à la franchise une trame informatique vierge constituée d'un tableur Excel mais qu'elle a également rempli cette trame ou qu'elle a aidé le franchisé à la remplir

des contrats de franchise.

le franchiseur a caché à la franchisée une désertification préjudiciable du centre-ville de LUNEL qu'il connaissait ou aurait pu connaître et que le consentement de la franchisée a été vicié; Attendu

, être situés en dehors du territoire exclusif de prospection du franchisé et que, par conséquent, le choix du département comme échelle d'analyse paraissait pertinent ; qu'il appartenait au franchisé

du contrat de franchise, préjudice s'analysant en une perte de marge sur approvisionnement pour la durée restant à courir du contrat de franchise puisque l'obligation au titre de l'assortiment minimum

ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel n'étant pas liée au franchisé par un contrat ; - elle subit nécessairement, par ricochet, un préjudice lié à la rupture du contrat de franchise, préjudice

pour tenir compte des relations existant entre le franchisé et la société CODIS, la société PRODIM prend acte de ce que le franchisé restera adhérent de la société CODIS AQUITAINE, rappelle seulement

de ce contrat pour tenir compte des relations existant entre le franchisé et la société CODIS, la société PRODIM prend acte de ce que le franchisé restera adhérent de la société CODIS AQUITAINE, rappelle

BOULANGER FRANCHISE C/ S.A.S.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2011), qu'en exécution d'un contrat du 15 février 1999, la société X... exploitait en Nouvelle-Calédonie, en qualité de franchisé

[H] [M] et NEXITY FRANCHISES se sont rapprochés pour convenir de la cession progressive à la SASU NEXITY FRANCHISES des parts de M.

aux contrats de franchise conclus avec les franchisés ; qu'en exécution de ce contrat, la SEREC s'est substituée à la société AFME dans la facturation des redevances à la société Trendy ; que celle-ci

Le contrat de franchise n'est donc pas dépourvu de cause, comme il est prétendu.

La société SLDC ayant cédé au groupe Z... son réseau ECO SERVICE, il a été proposé aux franchisés AUCHAN de devenir franchisés du groupe Z....

alors que la franchise ne bénéficiait pas de produits spécifiques à la franchise de la part de fournisseurs.  

et à la résiliation des contrats de franchise'».

, en invoquant, notamment, l'insuffisance de l'information précontractuelle fournie au franchisé ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation fondée sur l'erreur commise par le franchisé lors de

de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.