Bourragué, rapporteur, - et les observations de Me Forero, substituant Me Thomas, pour M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gros, président, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, - et les observations de Me Forero Villamil, substituant Me Thomas, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

RG 25/10 2 [H] [U], né le [Date naissance 1] 1987, a été mis en examen pour des faits de destruction par incendie de bois, forêt pouvant causer un dommage aux personnes commis les 4 et 11 août 2022.

J... à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, M. T...

    In any event, the applicants stressed that at the time it was acquired by them (1964), the land in question had not been a forest.

The prosecutor submitted that, according to the data provided by the State Forest Management Service, 5.59 hectares of the plot was covered by forest.

The decree provided that forests and forest land, owned or co-owned by natural and legal persons, with an area exceeding 25 ha, would be transferred to the State Treasury. 2.

Forest, 29 juin 1983, p. 179.

/05/2026 PARTIE EN DEMANDE MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [Q] DECORATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître BERNASCONI Jacques-SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST

Monsieur [T], [V], [E] [L] (décédé) décédé le 23.12.2021 né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric FOREST

complément d'indemnité de rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que la cour d'appel a déclaré régulier le reçu pour solde de tout compte signé le 10 octobre 1980 et dit que le salarié était forclos

X..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, mis en redressement judiciaire, et non inscrites sur les relevés des créances, était forclos, le jugement attaqué s'est borné

PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE JULES GROFFIER, QUI AVAIT PRODUIT DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, S'ETAIT TROUVE, A CETTE DATE, FORCLOS

l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement ; que, dès lors que la cour d'appel n'a pas dit forclos

PUBLIC DONT AVAIT FAIT ETAT LA SOCIETE BAUD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS

D'EVOCATION APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'INTERESSE PLUS D'UN MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL RESULTAIT QU'IL ETAIT FORCLOS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER

X... était forclos faute d'avoir assigné le responsable dans les trois ans de l'accident ; Attendu que, pour écarter cette forclusion, la cour d'appel se borne a relever que M.