Cour de Cassation · civ1 — 8 février 1977

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER L'ACTE D'APPEL ;



ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, RENDU LE 8 MAI 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE IBM-FRANCE CONTRE LACROSSE A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER DOMICILIE A BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO) LE 20 JUIN 1973, PAR ACTE DELIVRE AU PARQUET DE PARIS ;



 QUE LACROSSE EN A RELEVE APPEL LE 22 FEVRIER 1974 ;



 QU'AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1974 AUTORISE A FORMALISER UN NOUVEL ACTE D'APPEL IL N'EN A RIEN FAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE AYANT SEULEMENT OUVERT UN NOUVEAU DELAI POUR PERMETTRE A LACROSSE DE SAISIR LES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ABSENCE D'INITIATIVE DE SA PART DANS LE DELAI AINSI IMPARTI RENDAIT L'APPEL DU 22 FEVRIER 1974 IRRECEVABLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.