The Government of Ukraine offer to pay to Ms Valentyna Petrivna Lintsevych EUR   3,240 (three thousand two hundred forty euros) to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and

CIC LYONNAISE DE BANQUE RCS LYON 954 507 976 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON DEFENDEUR : Monsieur [H] [E] né le [Date

The material conditions of detention were similar to the previous ones: forty-six detainees in a cell, with bulk beds, three sinks, two toilets, and a caboose.

In 2007 the applicant reached forty-five years of age and thus no longer fulfilled eligibility criteria.

The FRG was in principle under no obligation to settle damages caused by the war and the collapse of the German Reich with which the GDR had not dealt during a period of more than forty years, and enjoyed

During the ensuing night, the police took the applicant and another forty aliens to the external side of the border fence and made them go to Serbia.

ACP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître FOURAY avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR

personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1], domiciliée en son établissement secondaire [Adresse 2] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

sous le numéro D 300.939.998, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY

avocats au barreau de BORDEAUX et Monsieur [Z] [B] [F] [T] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] DEMEURANT [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY

sous le numéro D 311 100 721, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY

DE MONTI n'a été perturbée par des nuisances sonores importantes que pendant la première partie du mois de février 1991, au cours de laquelle des opérations de forage et de pose de pieux ont été effectuées

ready for decision;   Whereas in its judgment of 21 June 1983, the Court unanimously:   - holds that the respondent State is to pay to each of the applicants nine thousand, six hundred and forty-one

2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages

préfet des Hautes-Alpes du 4 octobre 2022 que le scénario C choisi nécessite, pour être opérationnel, la mise en œuvre d'une procédure d'utilité publique afin d'instaurer un périmètre de protection des forages

février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration de l'EARL Coué concernant des prélèvements d'eau à hauteur de 100 000 m3 par an, par l'exploitation de deux forages

produisent un échéancier tout en admettant qu'il est devenu caduc compte tenu du retard pris, notamment du fait de l'instruction de la demande de dérogation, que le navire devant réaliser des essais de forage

rue et que, face à cette situation, la SCI, démontrant sa volonté de faire cesser les infiltrations d'humidité par une solution autre que celle retenue par l'expert, avait fait réaliser un puits de forage