X... aurait conservé la qualité d'exploitant agricole sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exploitation agricole n'avait fait l'objet d'un partage amiable en faveur de Mme Y..., la cour d'appel

pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen, que la faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, conclue aussi bien en faveur

[O] [E] sous le régime de la curatelle renforcée, à retenir que des éléments médicaux militaient en faveur d'une mesure de protection et qu'une mesure de protection à type curatelle renforcée était nécessaire

Téréos France pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes en faveur

demandes, qu'il n'avait jamais émis la moindre réclamation et que ses bulletins de paie faisaient apparaître ponctuellement le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a statué à la faveur

devant la cour d'appel par Mme, [G], tendant à l'annulation de la donation consentie à Mme, [N], [V] et de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie intervenue en faveur

[O] fait grief à l'arrêt de délivrer une ordonnance de protection en faveur de Mme [C], d'attribuer à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier

Faessel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur

avocat de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime de graves inondations, Mme [B] a, le 8 juillet 2010, signé en faveur

C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G..., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 7 mars 1994 et ayant opté en faveur

l'Union des banques arabes et francaises (l'UBAF) a confirmé le 5 février 2015 deux crédits documentaires émis par la Libyan Foreign Bank, d'ordre de la société Brega petroleum marketing company en faveur

un arrêt du défaut en date du 22 octobre 1999, ne s'est pas présenté devant la cour d'appel, bien qu'ayant été régulièrement cité à comparaître ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat intervenu en faveur

en rétablissement de droits de passage dont ils estimaient être titulaires pour accéder à la voie publique, ont appelé en la cause la compagnie Delta rhodanien qu'ils prétendaient débitrice en leur faveur

° N 20-21.090 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à l'association Gardanaise pour la gestion d'équipements sociaux en faveur

de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise en cause par l'administration des impôts des régimes de faveur

décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition d'un immeuble auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur

société de droit émirati Fal Oil Co Llc (la société Fal Oil), qui a pour activité l'achat et la revente de produits pétroliers, la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) a émis, en faveur