TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 août 2023
- ECLI
- DTA_2305630_20230829
- Date
- 29 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et Mme B qui occupent sans droit ni titre un logement géré par l'HUDA ADOMA, 19A rue de Bellevue à Hombourg-Haut (57470) et d'autoriser le recours à la force publique et l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Moselle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 29 août 2023. Le juge des référés, X. Faessel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2023
Référence
DTA_2305630_20230829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel