AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00743
14 mai 2024
14 mai 2024
procédure pénale, la chambre de l'instruction désignée par la Cour de cassation lorsque celle-ci annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, devient
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300322
20 juin 2024
20 juin 2024
prestation, à savoir l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, se borner à indiquer que tous les travaux de nettoyage, labour, nivellement, épierrage et engazonnement du terrain prévus au devis
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