COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

S'il n'est pas question d'affirmer que l'ensemble des dégradations est de son unique fait, force est de constater que Madame [T] est à l'origine d'une majeure partie de ces dégradations et qu'en tout état

pouvait avoir lieu car le bien était indivis, et en demandant, à titre subsidiaire, le sursis à la vente dans l'attente d'une procédure destinée à permettre la remise en état du bien à la suite de sa dégradation

.] ; que le 31 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il

effet du 1er février 2007 ; qu'un congé à effet du 31 mars 2010 a été délivré par acte du 25 août 2009 ; que la locataire a quitté les lieux le 31 mai 2010 ; que les locaux devenus inoccupés ont été dégradés

D... des chefs de violation de domicile, vol, dégradations volontaires, faux et dénonciation calomnieuse. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur la dégradation de ses conditions de travail à compter de son élection : M.

sa locataire depuis avril 2002, une maison d'habitation au prix de 114 300 euros ; que les parties n'ont pas régularisé l'acte de vente devant un notaire ; qu'à la suite de la dégradation

par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant la dégradation

l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1999), qu'un tribunal de commerce saisi par les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan fire et marine insurance, d'une demande de réparation des dégradations

engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection de la tapisserie, des peintures, du carrelage et de l'électricité ; que se plaignant de dégradations

mariés le 28 février 1976 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé ; qu'à compter du mois de février 1990 ces derniers ont repris la vie commune, que leurs relations s'étant à nouveau dégradées