foncière, qu'il soit verbal que la production d'un « acte de partage » n'est donc pas requise fût-ce à titre de preuve; que, dans un courrier du 13 septembre 1979, Mme G... se plaint d'avoir été dépossédée

la notification différée de cet arrêté par l'autorité expropriante après l'ordonnance d'expropriation, au moment de la notification de celle-ci, exposait les personnes visées au risque de se voir dépossédées

irrégulière, de l'incorporer au domaine public et d'y entreprendre des travaux constitue une voie de fait, à raison de laquelle la prescription quadriennale de la demande indemnitaire du propriétaire dépossédé

après la signification du présent arrêt ; que malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, la Sci [...] s'est refusée à restituer la réserve à son propriétaire dont le préjudice, pour avoir été dépossédé

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

The situation was defused only by the demonstrators leaving the mosque area of their own accord after having set fire to some of the worshippers’ prayer mats.

montant du crédit et de l'engagement de caution, cette mention ayant pour objet d'assurer la protection de l'emprunteur et de la caution, l'acte du 29 décembre 1988 doit être regardé comme irrégulier et dépossédé

devant le tribunal que la Galerie Monegier du Sorbier, Jacqueline B... et Jacques Z..., sous l'appellation de demande en restitution, agissaient en revendication des tableaux dont ils avaient été dépossédés

"in solidum" avec les consorts B... à payer à Mme G..., une indemnité correspondant à la valeur de la partie du terrain dont elle avait été dépossédée par les fautes de ses coindivisaires et du notaire

fait donation par moitié à sa nouvelle épouse après trois mois de mariage, tel qu'en atteste le relevé des formalités relatif à cet immeuble ; qu'il perçoit des revenus locatifs ; qu'enfin, il s'est dépossédé

l'éducateur du pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne, relevait le climat délétère qui s'installait entre les adultes concernés, du fait que les grands-parents craignant d'être dépossédés

Ils ont été ainsi dépossédés de leurs biens constitués par un terrain à bâtir de 640 m², un terrain de 338 m² sur lequel ils ont fait construire un immeuble et de deux appartements.

matérialise pas la limite de propriété ; - il est fondé à demander réparation du préjudice résultant des travaux réalisés sans son accord sur sa propriété correspondant à la valeur du terrain dont il est dépossédé

A travaille de manière continue et à temps plein depuis le mois de mai 2017 jusqu'à novembre 2020, date de l'arrêté contesté, en qualité de désosseur pour la même société dans le cadre d'un contrat à durée

Par ailleurs, cette décision n'a pas pour effet de déposséder le requérant d'un équipement dont il aurait eu jusque-là l'usage et ne peut ainsi être regardée comme ayant aggravé ses conditions de détention

l'article L. 277 du code général des impôts, lequel se borne à faire obstacle, jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur une réclamation d'assiette, aux actes de poursuite ayant pour effet immédiat de déposséder

communale de chasse agréée et non au cours de son existence ; en outre, dans le cadre d’une association communale de chasse agréée, le droit de chasse est dévolu à cette dernière, l’usufruitier en étant dépossédé

Par ailleurs, si Mme A fait valoir que sa sœur, Mme D B, dépossède chaque mois Mme E B de " la totalité de sa pension d'un montant de 1 193 euros ", elle n'indique pas que les ressources de Mme E B et