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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b0218ecdc6046d4727c252

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE [F] [Q] dirigeante de la SARL [G] a déposé le 21 janvier 2026, au greffe de ce tribunal,

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COPPEL, Alex, André

SIREN 890620826Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

07/07/2026

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Dépôts des comptes

COPPEL JEANDIN

SIREN 921028098Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

11/05/2026

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Ventes et cessions

La Guinguette de Bury, COPPELIA

SIREN 101502474Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 05/03/2026 enregistré au Service départemental de l’enregistrement de RENNES le 03/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 11272, référence 2026 N 1298 Adresse de l'ancien propriétaire: La Vallée 35580 Goven

15/04/2026

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Dépôts des comptes

COPPELIA

SIREN 413080524Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

31/03/2026

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Ventes et cessions

HDC 2, COPPEL, Fabienne, HOMINAL

SIREN 100320548Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : HOTEL ALPINA 74260 LES GETS. Adresse du nouveau propriétaire : 400 Route de la Turche 74260 LES GETS. Apport d'une branche d'activité d'un fonds de commerce de location meublée touristique avec ou sans parahôtellerie située à LES GETS (74260) 338 route de La Turche désormais exploité sis 400 route de la Turche 74260 LES GETS Les déclarations de créance seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’art

11/02/2026

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c646c1cdc6046d4724bee6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [Y], [B], représentant le ministère public.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627994

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

de la même date et du même montant que le requérant a faits en espèces sur son compte postal et sur son compte en banque, comme sur celui de la personne dont il était le mandataire ; que de cette corrélation

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137233acd5801467740713b

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

6137233acd5801467740713c

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ffb

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

d'administration aux termes de laquelle l'excédent de production de l'exercice 1982-1983 serait affecté au fonctionnement de la distillerie et que par suite les livraisons de marcs de raisin faites par les coopérateurs

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedd5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

le 1er décembre 1989, la quantité de référence du producteur ne sera transférée qu'au début de la campagne suivante; qu'en vertu du deuxième, l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2de

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

qui aurait pu être présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en exécution de l'obligation d'un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbe

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbf

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain Z

6137234acd58014677407dc0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e87

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e88

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e89

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137234bcd58014677407e8a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

ensemble l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu que, selon le second de ces textes, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8e

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081f9

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

coopérative Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charentes (ULPAC), dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Source officielle