l'avance et informer le salarié qu'il peut être entendu ; que ce texte prévoit encore que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne

partie civile de la SARL Azur Automobile contre José Y... du chef d'escroquerie, déposée le 6 octobre 1997, mais suivie d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue le 10 avril 1998 au motif que la consignation

d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, compte tenu du type d'enseignement prodigué, les élèves étaient aptes à manipuler des produits dangereux et qu'en début de scolarité, des consignes

l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de dépasser la vitesse autorisée ; que William X..., qui était au courant de ce problème, ne rapporte pas la preuve de consignes

en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le véhicule avec un fil de fer sans l'en aviser ; que loin de le disculper, ces éléments témoignent de l'absence de consignes

acquise, à défaut d'actes interruptifs ou suspensifs, le 7 janvier 1996 ; que les actes sus-évoqués par la partie civile (première plainte de son client le 31 décembre 1993, fixation du montant de la consignation

registre où les administrateurs de chaque département certifieront l'arrivée de chaque numéro" ; que, tout en constatant que le préfet du département de l'Hérault n'est pas en mesure de justifier de la consignation

.. était, au sein de la société Auto diffusion, majoritaire financièrement, pour en déduire qu'il exerçait son activité sans être sous l'autorité ou le contrôle d'un supérieur avec transmission de consignes

sur le fondement du rapport d'expertise ainsi visé, prononcé l'extension à elles-mêmes de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de consignation

devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties ou la référénce qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées

fait a eu lieu 41 jours plus tard et non deux semaines comme le prévoit l'article R. 241-51-1 du Code du travail; que cette chronologie est constatée dans l'arrêt ainsi que l'absence de motivation consignée

violé les articles 1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause qu'il prétend appliquer, subordonnant la validité de l'option à la consignation

procédant à l'exécution volontaire de la condamnation prononcée à leur encontre par le précédent arrêt du 21 janvier 1982, avaient fait aux époux X... des offres réelles de paiement, le 2 août 1996 et consigné

relatives au paiement du prix, n'avaient pas force probante mais qui a néanmoins retenu que ces mêmes déclarations impliquaient la volonté des parties d'un paiement différé et qu'en conséquence, la consignation

la décision, et d'interdire à la société Matières [U] [T] d'utiliser à quelque fin que ce soit et notamment à l'occasion d'une instance judiciaire, même en cours, ces données et documents tels que consignés

ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation

professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation