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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de travail ainsi Intervenue ; que la modification du contrat de travail étant annulée, la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300630

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société de maîtrise d'oeuvre une somme au titre du solde d'honoraires et de rejeter sa demande en résiliation du contrat aux torts de celle-ci,

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef43f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... au service de la société Océanic et non constater la conclusion d'un nouveau contrat de travail, l'arrêt attaqué, qui a considéré que les allégations de M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a85

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8378

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

, le fait qu'un contrat ne puisse être qualifié de marché à forfait ne permet pas à l'entrepreneur de demander un prix supérieur au prix qu'il a lui-même fixé, lorsqu'il n'y a eu aucune modification des

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[Z] la rupture de ce contrat. 3.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avaient un coffrage peu saillant et de forme angulaire (1ère photographie ci-dessous).

Source officielle
CC

soc

613724becd5801467741803a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-46.651 et S 04-46.652 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., employées en vertu de contrats

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

à une condition de présence pendant la période de préavis, et qu'une clause du contrat de travail prévoyant une réduction ou une suppression de certains éléments de la rémunération pendant la durée du

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402011

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

prix en 1992, et qui écarte, pour ce seul motif, le moyen tiré de la mise en oeuvre d'une nouvelle technique d'injection en 1993 pour la fabrication du trotteur "Vito", s'est déterminée par une considération

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaec

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains (PPRNPMvt) de la commune de Coaraze

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a66

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c7

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a été engagée par la société Rayon d'espoir, aux droits de laquelle se trouve l'association Accueil Regain, le 1er octobre 1985, en qualité de surveillante générale puis de directrice, suivant contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01461

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de travail du 17 février 1998 est calculée en considération des résultats de l'entreprise, du département dans lequel travaille M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

K... et O... et M. et Mme P... font grief à l'arrêt d'ordonner la production et la communication du contrat d'architecte de la société [...] et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 12 avril

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd2

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Luz Z... a demandé à son employeur, en septembre 1984, de réduire son horaire de travail ; que l'employeur a refusé et, par lettre du 20 septembre 1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat

Source officielle