l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu d'un travailleur indépendant du chef des bénéfices perçus au cours d'un exercice justifie, à soi seule, l'absence de prise en considération des sommes concernées

en se fondant sur les articles 1134 et 1135 du Code civil aux motifs que la SNCF a manqué à son obligation de garantie de reclassement ; QU'ainsi qu'il a été jugé plus haut, le salarié n'est pas concerné

suivants du Code pénal, des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de David X... en ce qui concerne

Y..., son ex-associé, notamment désigné dans son mémoire et directement concerné par les recherches entreprises lors du complément d'information ; qu'une instance civile est en cours entre Mme Z... et

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions datée du 30 mai 2001 porte la mention suivante "en ce qui concerne

est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée

en répression condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis de conduire et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des condamnations civiles ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

à 85 % des ressources brutes théoriques que l'agent aurait perçues s'il était resté en activité, et que la société Elf France ne s'était engagée à verser une indemnité complémentaire aux salariés concernés

constate l'existence d'une faute imputée à l'administrateur qui a, nonobstant les cessions de créances, maintenu avec la société Transfact une convention d'affacturage, sans exclure les factures concernées

le certificat d'immatriculation d'un équidé, qui se borne à mentionner " l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier central ", qui résulte lui-même de l'acte de cession de l'équidé concerné

produits stupéfiants commis par Yannick Y... les 24 septembre 1998 et 20 octobre 1998 et l'a relaxé pour les faits du 20 novembre 1998 ; "aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne Mme Raoul H... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

qu'en prononçant cette nullité non poursuivie par l'appelante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ce qui concerne

société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la société Fonderie SECA recevable uniquement "en ce qui concerne

par un Etat étranger à l'exercice de ses activités diplomatiques, y compris par son chef d'Etat ou les membres du pouvoir exécutif ; que l'exigence d'une renonciation expresse et spéciale de l'Etat concerné

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.