une mesure d'instruction pour établir le montant de la créance dont il constate le principe, de toute façon, les règles gouvernant la restitution des aides illégales en droit de l'Union européenne commandent

(Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels et conventionnels qui sous-tendent la matière commandent

Antoine et Denis Y... ont commandé le 14 avril 1986 une presse à la société René Breton fabriquée par la société Fiat X...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Annemasse (le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

attaqué (Pau, 26 décembre 2019), le 13 juillet 2011, la société civile immobilière Nemours (la SCI), propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Georges Harel, lui a délivré un commandement

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer les articles L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Granimar reprenne le chariot de marque Still et lui rembourse son prix de vente, alors, selon le moyen, qu' "aux termes du bon de commande

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

X..., locataire dans un immeuble appartenant à l'Office public départemental et de construction des Bouches-du-Rhône (l'OPAC) un commandement de payer une certaine somme au titre d'une indemnité transactionnelle

Z... lui a conseillé de régler les causes du commandement, ce qu'il s'est engagé à faire; que, néanmoins, M.

(SCP), locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile particulière Boix-Derasse, a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer,

, auprès de la société Maïsadour, de semences de maïs qui lui ont été livrées ; qu'assignée en paiement, elle a soutenu que les prix mentionnés dans la confirmation de la commande, puis de la facture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

Saint-Leu et la société Taba n'ont nullement fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis aux débats que le commandement

de débattre contradictoirement et utilement ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que la société GAP n'établit pas que Mme X... n'aurait pu être reclassée dans un poste de préparateur de commande

à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Stewart et Arden, qui soutenait avoir livré les véhicules, ayant fait l'objet de bons de commande

selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation, sans justifier en fait cette appréciation ; qu'en énonçant qu'il était avéré que la société Batisoft avait accepté des commandes