Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges

communes à tous les copropriétaires de l'immeuble « la quotepart des charges revenant au présent immeuble au titre du cahier des charges visé à l'article 10, § 3, "SERVITUDES", ou du fonctionnement de

le compte du tireur, la cour d'appel ne pouvait faire supporter à la société Electric Flux le fait que l'original n'ait pas été produit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a interverti la charge

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1992), que le comité d'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome a engagé, en 1980, un salarié chargé

par les nus-propriétaires ; que, par actes des 25 janvier et 2 novembre 1989, les époux B... ont revendu la nue-propriété de ces lots aux époux X... qui ont refusé de régler les charges de copropriété

X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur Mickaël, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision a liquidé le préjudice de la victime, mis à la charge de M.

la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble avait refusé de prendre en charge

constitution de partie civile déposée par Mme [W], alors : « 1°/ que saisie de l'appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner s'il existe des charges

La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D. 3323-14 du code du

qu'il appartient aux juges du fond de fixer l'étendue du préjudice et de procéder à son évaluation indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux ; qu'en refusant de mettre à la charge

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. 5.

Mme [N] fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme au titre de charges de copropriété arrêtées au 18 octobre 2022, alors « que Mme [N], qui contestait devoir la somme réclamée par

du bien situé [Adresse 3] à [Localité 14] visé au commandement de payer du 30 août 2016 délivré par la société Commisimpex et de fixer la créance de cette société à certaines sommes, alors « que la charge

courantes au bénéfice des holdings, alors « que les personnes qui exécutent le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'ils ont souscrits

Le FGAO fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter la charge des dépens d'appel, alors « que le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge

EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [U] [B], demeurant Résidence Le Bois de Maintenon - Les Charmes - Logt 7 - 28130 MAINTENON comparante en personne