"et aux motifs adoptés que dans l'année 1996, la CRCAM a constaté une accentuation du nombre d'affaires traitées sur des durées lointaines, les besoins de trésorerie ayant été couverts par des cessions

du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée ; preuve qui, en l'espèce, a été d'autant moins rapportée que l'information a mis en évidence que ledit acte de cession était un acte authentique ;

[G] [B] doit en conséquence à son père une somme, plafonnée à deux millions d'euros, devant être versée avant le 31 décembre 2017 soit par rétrocession de 50% des gains en capital en cas de cession par

de cession de parts, et un prix vil ou dérisoire entraîne l'annulation de la cession.

Aurel BGC la mission de trouver un acquéreur pour tout ou partie des actions de la société SNT, moyennant une rémunération fixe de 15 000 euros et une commission de succès variable ; qu'aucune cession

Au soutien de son appel incident sur ce point, il fait valoir qu'il résulte de l'article 8 des statuts que la cession de parts est libre entre associés et que la cession de parts doit s'effectuer par un

en sa première branche : Attendu que les cautions et la société font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le cessionnaire du fonds de commerce peut se prévaloir de la nullité de la cession

attaqué, qui a prononcé la nullité de la cession, a débouté cette dernière société de partie de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,

. ; qu'après l'introduction de l'instance en divorce engagée par son mari, décédé en cours de procédure, Mme X... a demandé l'annulation de ce cette cession pour avoir été effectuée à titre gratuit sans

retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail, mais seulement un moyen nouveau, à savoir la cession

X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M.

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'action de cession

loi ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1998) , qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Henri Antoine le 1er mars 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession

sont poursuivis au sein de la société Sintech industrie Henning (SIH) ; que la procédure de redressement judiciaire de la société SIH a été ouverte ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession

Y... est insuffisante à établir que les condamnations prononcées à l'encontre de la Banque Populaire Côte d'Azur ont été comprises dans la cession, à supposer que la cession de créances en elle-même ne

d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont elle était titulaire sur la société Eden, mais qu'elle emporte également cession

argumentation nouvelle, développée à hauteur d'appel et étayée par de nombreuses pièces justificatives, invoquant l'existence d'une faute nouvelle de la banque, au demeurant non contestée, tirée de la cession

une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession