Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caisse méditerranéenne de financement, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'AP-HM et Relyens son assureur, représentés par la SELARL Carlini et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [R] [D], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [D], et l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque européenne du Crédit mutuel, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Entreprise rochelaise de construction Harranger, Entreprise de construction et bâtiment

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le CH d'Aubagne et Relyens représentés par la SELARL Carlini et associés, concluent au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2023 et 11 mars 2024, le CHIAP, représenté par Me Carlini, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant et au rejet de ses conclusions

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Instrubel NV, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc.,

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Leader Menton et Suand, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH   2000 ‑ V, et Calvelli et Ciglio c.

APPELANTS Monsieur [I] [V] né le 23 Avril 1951 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat

[U] C/ [X] [E] Société SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Philippe CARLINI

there an effective independent judicial system set up in Estonia so that the cause of death of the applicant’s mother could be determined and those responsible made accountable (see, for example, Calvelli

que s’agissant de faits qui s’apparentent à une négligence médicale – comme dans le cas présent –, l’obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficace au sens de l’article 2 ( Calvelli

domicilié es qualité au siège Représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Pauline LEBAS, membre de la SARL CALTANI

measures, either alone or in conjunction with a remedy in the criminal courts, enabling any liability of the doctors concerned to be established and any appropriate civil redress to be obtained (see, Calvelli